Mentions
légales.
Identification de l’office notarial, règles professionnelles applicables et informations sur l’édition et l’hébergement du site. Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site de l’office notarial de Maître Aude Colombo (ci-après « le Site »).
Éditeur du site
Office notarial de Maître Aude Colombo
174 avenue de Paris, 79000 Niort
Téléphone : 05 18 24 00 88
E-mail : colombo@ace.notaires.fr
N° SIRET : 939 336 160 00014
N° de TVA intracommunautaire : FR91 939 336 160
Directrice de la publication : Maître Aude Colombo, notaire.
Notaire en exercice au sein de l’office
Maître Aude Colombo, notaire.
Le titre de notaire est conféré par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, publié au Journal officiel de la République française et consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
Le notaire est un officier public et ministériel, inscrit auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Poitiers.
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est notamment régie par :
- l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ;
- le Règlement national du notariat, approuvé par arrêté du garde des Sceaux du 29 janvier 2024.
Le notaire et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel.
Réclamations
En cas de réclamation à l’encontre du notaire qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’office, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Poitiers, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat afin de rechercher une solution amiable :
- Site : mediateur-notariat.notaires.fr
- E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
- Adresse postale : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
Conception et hébergement du site
Conception et réalisation : C-Clerc, SAS au capital de 1 112 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 949 182 737, dont le siège social est situé 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine – c-clerc.fr
Hébergement : OVH SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – www.ovhcloud.com
Objet du site
Le Site a pour objet de présenter l’office notarial et ses domaines d’intervention, et de fournir des informations d’ordre général. Ces informations ne constituent ni un avis, ni une consultation juridique, et ne sauraient remplacer l’analyse d’une situation particulière par le notaire. Elles ne constituent pas davantage un démarchage ou une sollicitation.
Responsabilité
L’office notarial s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Il ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de ces informations, ni d’une indisponibilité temporaire du Site, quelle qu’en soit la cause.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive, et disposer d’un matériel et d’une connexion adaptés et sécurisés.
Aucune pièce confidentielle (pièce d’identité, acte, justificatif) ne doit être transmise par le formulaire de contact du Site. Ces documents sont demandés par l’office via un canal sécurisé.
Espace client sécurisé
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